24.01.2023

Tout ce que vous devez savoir sur l’incapacité de travail !

Une incapacité de travail fait généralement suite à un accident, à une maladie ou à une grossesse. Dès lors, la personne concernée est inapte à effectuer son travail, totalement ou partiellement. En tant qu’employeur, vous devez avoir connaissance de toutes les spécificités relatives à une incapacité de travail.

Tout employeur a déjà eu affaire à une incapacité de travail de l’un de ses salariés. En effet, il est courant, dans une équipe, que certaines personnes soient malades, subissent un accident ou tombent enceintes. Il s’ensuit des questions d’organisation, des formalités administratives auprès des assurances, voire des problèmes d’ordre juridique. Voici les questions auxquelles vous trouverez réponse dans cet article.

  1.  Qu’est-ce qu’une incapacité de travail ?

  2.  Quel est le rôle du certificat d’incapacité de travail et comment procéder pour l’obtenir ?

  3. Combien de temps peut durer une incapacité de travail ?
  4.  L’employeur est-il obligé de continuer de verser le salaire durant une incapacité temporaire de travail ?

  5. En tant qu’employeur, quels sont mes droits ?
  6. Pourquoi est-il recommandé de faire intervenir l’assurance-invalidité ?
  7. Quelles sont les règles en cas de grossesse ?

 

  1. Qu’est-ce qu’une incapacité de travail ?

    On désigne « incapacité de travail » la perte totale ou partielle de l’aptitude de la personne assurée à accomplir, dans sa profession ou son domaine d’activité, le travail qui lui est raisonnablement demandé. Cette incapacité peut résulter, selon l’article 6 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.

  2. Quel est le rôle du certificat d’incapacité de travail et comment procéder pour l’obtenir ?

    Le certificat d’incapacité de travail (ou certificat médical) permet d’attester qu’une personne ne peut ou ne doit pas travailler pour raisons médicales (maladie ou accident). Il est remis par un médecin à la personne concernée, qu’elle soit professionnellement active (salariée ou indépendante) et au bénéfice d’une assurance perte de gain, ou inscrite auprès d’un office de chômage.

    Il est souvent convenu par contrat que le certificat médical soit requis dès le quatrième jour d’absence. L’employeur est toutefois libre de réduire ce délai, dès le premier jour d’incapacité de travail par exemple, en cas d’absences répétées du travailleur.

    Le certificat indique le taux et la durée d’incapacité de travail. En cas d’absence prolongée, votre employé doit vous remettre à intervalles réguliers un certificat médical attestant de la prolongation de l’arrêt de travail qu’il obtiendra à chaque nouvelle consultation médicale.

    Indépendamment du certificat, votre collaborateur doit vous informer immédiatement de son absence et vous en exposer la nature. Cette précision vous est en effet nécessaire pour déterminer si l’incapacité doit être couverte par l’assurance-accidents ou par l’éventuelle assurance couvrant l’incapacité de gain due à une maladie. Dans le but d’organiser la suppléance, il doit aussi vous informer de la date prévue de son retour, pour autant qu’elle soit connue.

  3. Combien de temps peut durer une incapacité de travail ?

    Il n’existe pas de durée prédéfinie en matière d’incapacité de travail dans la mesure où celle-ci dépend de la nature et de la gravité de l’atteinte à la santé. Ce qui est limité dans le temps, c’est la durée de la prise en charge du salaire par l’employeur et des indemnités versées par l’assurance. Les conditions de la prise en charge du salaire sont définies par la loi et le contrat de travail pour l’employeur ; la loi fédérale sur l’assurance-accidents et les conditions de l’assurance perte de gain maladie définissent les conditions des indemnités journalières.

    L’assurance perte de gain maladie n’est pas obligatoire pour tous les secteurs d’activité. Si vous en avez souscrit une, l’assureur demande généralement au médecin traitant un rapport médical détaillé avec l’autorisation préalable du travailleur.

  4. L’employeur est-il obligé de continuer de verser le salaire durant une incapacité temporaire de travail ?
     

    Durant une incapacité temporaire de travail, si l’employeur n’a pas souscrit d’assurance perte de gain, il est astreint à verser le salaire dans les conditions suivantes :

    • les rapports de travail durent depuis plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois ;
    • le contrat de travail individuel ne prévoit pas que l’obligation de continuer à verser le salaire dure plus longtemps ;
    • aucune convention collective de travail ne stipule une obligation de continuer à verser le salaire pendant une durée précise.

    En l’absence d’une telle assurance, trois échelles règlent les modalités de paiement du salaire, en fonction des cantons :

     

    Échelle zurichoise Zurich et Grisons

    Échelle bâloise

    Bâle

    Échelle bernoise
    tous les autres cantons

    1re année de service

    3 semaines

    3 semaines

    3 semaines

    2e année de service

    8 semaines

    2 mois

    1 mois

    3e année de service

    9 semaines

    2 mois

    2 mois

    4e année de service

    10 semaines

    3 mois

    2 mois

    5e année de service

    11 semaines

    3 mois

    3 mois

    6e année de service

    12 semaines

    3 mois

    3 mois

    7e année de service

    13 semaines

    3 mois

    3 mois

    8e année de service

    14 semaines

    3 mois

    3 mois

    9e année de service

    15 semaines

    3 mois

    3 mois

    10e année de service

    16 semaines

    3 mois

    4 mois

    11e année de service

    17 semaines

    4 mois

    4 mois

    Pour toute information complémentaire, veuillez consulter cet article : Comment fonctionne l’assurance perte de gain maladie et quel est son but ?

    Vous y trouverez toutes les notions nécessaires à la bonne compréhension de l’assurance facultative d’indemnités journalières (aussi appelée perte de gain maladie ou assurance incapacité de travail).

  5. En tant qu’employeur, quels sont mes droits ?

    L’employeur, tout comme l’assureur, a le droit de contester la véracité d’une incapacité de travail. Pour ce faire, il peut demander à son assureur perte de gain maladie, respectivement à son assureur-accident LAA de contrôler le bien-fondé de l’incapacité de travail, voire de procéder si nécessaire à une expertise médicale. Il peut également organiser lui-même, à ses frais, un examen de contrôle auprès d’un médecin neutre et indépendant, afin de confirmer ou infirmer la réalité de l’incapacité de travail, sous réserve du respect de la sphère privée du travailleur.

    Lorsqu’une incapacité de travail dure trop longtemps et que l’on ne peut plus escompter que la personne retrouve sa pleine capacité de travail, deux solutions sont possibles :

    1. Proposer une adaptation du contrat de travail. Cela consiste à redéfinir les fonctions et à ajuster le taux d’emploi et le salaire à la capacité de travail restreinte de la personne.
    2. Envisager un changement de profession, mesure raisonnablement exigible dans le cas où l’assuré est tenu de limiter le dommage. Les médecins traitants sont alors invités régulièrement à se prononcer sur la capacité de travail dans le cadre d’une activité professionnelle « adaptée au handicap ».

  6. Pourquoi est-il recommandé de faire intervenir l’assurance-invalidité ?

    L’employeur, au même titre que les proches, le médecin traitant et les assureurs accidents et maladie peuvent contacter l’Office AI en vue d’une détection précoce, lorsque le collaborateur présente une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou s’est absenté de manière répétée pour des périodes de courte durée pendant une année.

    La détection précoce permet à l’AI de prendre contact avec le travailleur et d’intervenir rapidement en cas de besoin, afin d’agir préventivement en sa faveur par le biais de mesures de réadaptation si l’affection risque de devenir chronique et qu’il existe une menace d’invalidité.

    Les professionnels de l’AI peuvent conseiller l’assuré et l’employeur en matière d’aménagement du poste de travail. Ils peuvent également faire en sorte que l’AI assume les coûts d’une reconversion dans une nouvelle activité au sein de l’entreprise ou ceux des moyens auxiliaires nécessaires à l’adaptation du poste de travail.

    Dans tous les cas, même à l’issue d’une procédure de détection précoce, si une incapacité de travail dure depuis six mois et se poursuit, il faut absolument effectuer une demande de prestations à l’AI. Le droit à la rente AI ne prend naissance que six mois après cette annonce et, au plus tôt, après un délai d’attente d’un an à compter du début de l’incapacité de travail.

  7. Quelles sont les règles en cas de grossesse ? 

    Lors d’une grossesse, la loi prévoit un congé qui commence au plus tôt le jour de la naissance de l’enfant et qui dure quatorze semaines.

    Selon l’employeur ou le secteur d’activité de la femme enceinte, celle-ci peut avoir la possibilité de prendre une partie de son congé de maternité avant l’accouchement.

    Certains motifs inhérents à l’entreprise peuvent justifier un empêchement de travailler. Ils sont liés à des activités dangereuses ou pénibles (port de charges lourdes, exposition au froid ou à la chaleur, à l’humidité, à des radiations nocives, etc.).

    De telles tâches ne peuvent être réalisées par des femmes enceintes que lorsque l’absence de toute menace pour la santé de la mère ou de l’enfant a été établie par une analyse de risques ou que l’employeur a pris des mesures de protection adéquates.

    Dans la mesure du possible, l’employeur doit proposer un travail équivalent sans risques aux femmes enceintes qui exercent une activité pénible ou dangereuse. S’il n’en est pas capable, l’employée a le droit de cesser le travail et l’employeur est tenu de lui verser 80% de son dernier salaire.

    En cas d’incapacité de travail liée à la grossesse et attestée médicalement, l’assurance perte de gain maladie intervient au même titre qu’en cas de maladie, et ce jusqu’à la date de l’accouchement.

    Dès la naissance de l’enfant, la travailleuse a droit aux allocations de l’assurance maternité fédérale ou cantonale obligatoire.

    L’assurance perte de gain maladie peut compléter ces allocations par le biais d’indemnités maternité si une telle couverture a été souscrite par l’employeur jusqu’au maximum de 100% du salaire.

     

    Il est important de veiller à ce que chaque étape soit respectée lorsqu’il y a une incapacité de travail, tant de la part du collaborateur que de l’employeur.

    Il ne faut pas négliger le soutien apporté à l’employé devenu inapte au travail. S’il est bien accompagné dans le processus de maintien en emploi, le résultat sera très souvent positif. À ce titre, l’assureur perte de gain maladie ou accidents peut également apporter son assistance par le biais de l’intervention d’un spécialiste qui peut rencontrer l’employé à son domicile et effectuer avec lui un suivi dans l’optique d’une réinsertion professionnelle.

     

    Afin de prévenir tout problème éventuel, vous pouvez transmettre à vos employés les obligations qui leur incombent. En voici le résumé :

    • annoncer immédiatement tout arrêt de travail à l’employeur ;
    • suivre les recommandations médicales du médecin ;
    • fournir les informations demandées par l’assureur ;
    • participer à l’instruction en cours (demande de pièces, consultation médicale, démarches administratives) ;
    • informer l’assureur de toute modification de la situation ;
    • tout mettre en œuvre pour limiter la durée de l’incapacité de travail.

 

Si vous souhaitez souscrire une assurance perte de gain maladie, vous trouverez ici nos différentes offres :

N’hésitez pas à poser toutes vos questions éventuelles à ce sujet dans la rubrique commentaires. C’est avec plaisir que nous y répondrons !

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