Début et fin de la couverture d’assurance-accidents : les 10 éléments que tout employeur doit connaître !

De nombreuses personnes, dirigeants, cadres ou employés, se questionnent sur le fonctionnement de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Comment fonctionne-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Qu’en est-il des indemnités journalières ? Tout un lot de questions dont les réponses doivent être connues par les employeurs.

Découvrez dans cet article toutes les informations nécessaires aux employeurs à propos de l’assurance-accidents (LAA).

• Présentation d’un cas pratique
  1. Quel est le début et la fin de la couverture d’assurance-accidents ?
  2. Qu’est-ce que le droit au demi-salaire ?
  3. Quelle est l’obligation de l’employeur ?
  4. Qu’est-ce que l’assurance par convention ?
  5. Que couvre l’assurance par convention ?
  6. Que se passe-t-il en cas de congé non payé ?
  7. Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention ?
  8. Existe-t-il une autre possibilité pour s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels ?
  9. Quel risque court le collaborateur non assuré ?
  10. Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?

Présentation d’un cas pratique

Imaginons que vous ayez créé votre propre société et embauché six collaborateurs. Il va de soi que vous devez souscrire aux cinq assurances sociales dont l’assurance-accidents (LAA). Dès lors, les mois s’enchaînent jusqu’au jour où l’une de vos collaboratrices, Juliette, se blesse sur le chemin du retour. Dans son trajet quotidien à vélo, un second cycliste lui coupe la route, provoquant une chute. Victime d’une grave fracture à une jambe, Juliette est totalement immobilisée sur un fauteuil roulant pendant deux mois, ce qui l’empêche de poursuivre son activité de vente à domicile.

1. Quel est le début et la fin de la couverture d’assurance-accidents ?

L’assurance-accidents (LAA) produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail.

Cette couverture prend fin le 31^e jour après que le droit à, au moins, la moitié du salaire expire.

Concernant l’accident de la collaboratrice Juliette, puisque cette personne possède le statut d’employée, elle est assurée obligatoirement à l’assurance-accidents (LAA). Ses prestations de soin sont intégralement prises en charge, de même que le droit aux indemnités journalières qui n’expire qu’au moment du rétablissement complet de la capacité de travail.

Compte tenu de son incapacité de travail complète, l’indemnité journalière s’élève à 80 % du salaire assuré. Le salaire maximum s’élève à CHF 148’200 par an.

Vous, l’employeur, devez verser l’équivalent de deux jours de salaire à 80%, étant donné que le droit aux indemnités journalières naît le troisième jour après l’accident.

2. Qu’est-ce que le droit au demi-salaire ?

Comme son nom l’indique, le demi-salaire correspond à 50% du dernier salaire du collaborateur. Lorsqu’une personne touche au moins ce montant pour la dernière fois, alors l’assurance-accidents reste encore en vigueur pendant 31 jours.

Le demi-salaire tient compte également des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, des allocations en cas de service et de maternité et des indemnités journalières de l’assurance perte de gain en cas de maladie versées en lieu et place du salaire.

3. Quelle est l’obligation de l’employeur ?

En tant qu’employeur, voici les différentes obligations que vous devez suivre :

1. informer votre collaborateur sur ses droits et obligations vis-à-vis de l’assureur ;
2. en cas d’accident de l’un de vos collaborateurs, vous devez, en général, verser l’équivalent de deux jours de salaire à 80% ; passé ce délai, c’est l’assureur qui prend le relais ; 
3. prévenir votre collaborateur sur les possibilités qui s’offrent à lui avant que son contrat de travail ne prenne fin.

4. Qu’est-ce que l’assurance par convention ?

Il s’agit de proposer à tout collaborateur la possibilité de s’assurer à titre individuel contre les accidents non professionnels auprès de l’assurance collective de son ancien employeur.

Dès lors, toute personne peut, après avoir quitté son emploi, continuer d’être assurée contre les accidents non professionnels pour une durée de six mois au plus.

Cette assurance individuelle présente un intérêt dans le cas où le collaborateur ne reprend pas immédiatement une activité professionnelle après la fin de son emploi précédent.

5. Que couvre l’assurance par convention ?

L’assurance par convention couvre les mêmes prestations que celles prévues par la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Pour rappel, elle comprend notamment :

• le remboursement du traitement médical ;
• des indemnités journalières ;
• des rentes d’invalidité et de survivants.

6. Que se passe-t-il en cas de congé non payé ?

Lors d’un congé sans solde de plus de 31 jours, l’assurance-accidents est suspendue et sera de nouveau active au retour du collaborateur, à moins que ce dernier n’ait conclu ladite assurance par convention.

7. Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention ?

Deux conditions sont nécessaires pour s’assurer par convention :

• effectuer la demande à l’assureur durant le délai de 31 jours suivant le droit au demi-salaire ;
• payer la prime d’assurance avant l’expiration du délai de 31 jours mentionné ci-dessus.

8. Existe-t-il une autre possibilité pour s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels ?

Votre collaborateur peut s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels en contactant sa caisse-maladie afin de réactiver le risque accident. 

Néanmoins, cela ne couvre que les frais de guérison d’un accident. Les indemnités journalières et autres prestations en espèces (rente d’invalidité et de survivants, etc.) ne sont pas proposées.

9. Quel risque court le collaborateur non assuré ?

Si votre ancien collaborateur a subi un accident sans avoir fait les démarches pour s’assurer par convention, il doit impérativement en informer sa caisse-maladie pour la couverture des frais de guérison.

La caisse-maladie est en droit d’exiger rétroactivement le paiement des primes, y compris des intérêts moratoires depuis la fin de la couverture par l’assurance-accidents de l’employeur, jusqu’au moment où il en a eu connaissance.

10. Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?

Dans le cas où vous n’avez pas transmis les informations nécessaires à votre collaborateur, vous pourriez engager votre responsabilité, si le collaborateur en subit un dommage (défaut de couverture) ou des frais supplémentaires (par exemple, facturation d’intérêt moratoire sur des primes rétroactives).

En définitive, il est important de retenir qu’en tant qu’employeur, vous avez le devoir et l’obligation d’expliquer à vos employés leurs droits concernant l’assurance-accidents. Vous devez impérativement les rendre attentifs quant à leur avenir lorsque leur contrat prend fin.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à des risques financiers si l’un de vos collaborateurs est victime d’un accident sans pour autant avoir souscrit une assurance par convention.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’assurance LAA, vous pouvez cliquer ici pour découvrir notre assurance-accidents.

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