Comment fonctionne l’assurance perte de gain maladie et quel est son but ?

Imaginons que l’un de vos employés tombe malade, ce qui entraîne une incapacité partielle, voire totale, de travailler. En l’absence d’une assurance perte de gain maladie, vous devrez continuer à verser le salaire à cet employé pendant une certaine durée, conformément à l’art. 324a du Code des obligations, alors que vous devez déjà probablement assumer des coûts supplémentaires liés au remplacement du collaborateur absent. D’autre part, sans une telle assurance, le collaborateur absent pour un problème de santé important ne va percevoir, selon le régime légal, son salaire que pendant une durée limitée (échelle bernoise : 3 semaines durant la 1^re année de service, 1 mois durant la deuxième année de service, etc.).

Au travers de cet article au format questions-réponses, nous vous présentons l’assurance perte de gain maladie, ainsi que toutes ses spécificités.

• C’est quoi, l’assurance perte de gain maladie ?
• Comment et pendant combien de temps l’assurance intervient-elle ?
• Existe-t-il une couverture également en cas de maternité ?
• Quels sont les points importants lors de la souscription d’une telle assurance ?
• Comment choisir le bon délai d’attente ?
• La souscription d’une telle assurance peut-elle devenir une obligation ?
• Qui peut souscrire l’assurance perte de gain maladie ?
• Qui paie l’assurance perte de gain ?
• Comment est calculé le tarif d’une assurance perte de gain ?
  

C’est quoi, l’assurance perte de gain maladie ?

L’assurance perte de gain maladie couvre les pertes financières temporaires en cas de maladie et peut, selon les conditions d’assurance, couvrir également les absences en cas de congé maternité et paternité. Elle permet au collaborateur de compenser le manque à gagner lorsqu’il est en arrêt de travail partiel ou total en lui garantissant le versement d’une indemnité journalière.

Comment et pendant combien de temps l’assurance intervient-elle ?

Ces indemnités sont versées en principe à l’employeur, qui se charge de continuer à verser le salaire pendant l’absence du collaborateur. L’indemnité est versée au prorata de l’incapacité de travail à partir d’un seuil minimal (en principe 25%), et, en cas de maladie grave, la durée maximale du versement des indemnités peut aller jusqu’à 720, voire 730 jours en fonction du modèle d’assurance perte de gain maladie.

Existe-t-il une couverture également en cas de maternité ?

Après un accouchement, l’assurance perte de gain peut verser pendant le congé maternité et paternité une indemnité journalière complémentaire aux jeunes parents pour compléter les allocations de l’assurance maternité et paternité fédérale, étant donné que celles-ci ne couvrent que 80% du salaire jusqu’à un salaire maximal de CHF 88’200.–.

Quels sont les points importants lors de la souscription d’une telle assurance ?

Lorsque l’employeur souscrit un contrat d’assurance perte de gain, plusieurs éléments sont adaptables et à définir. Premièrement, il doit déterminer s’il souhaite assurer ses employés exclusivement contre le risque de maladie ou également contre le risque maternité et paternité. Ensuite, il s’agit de décider du pourcentage du salaire qu’il souhaite assurer, ce qui va déterminer le montant des indemnités (par exemple 80% du salaire) et du délai d’attente. Ce dernier est calculé à partir du début de l’incapacité de travail et déterminera le jour à partir duquel le versement des indemnités commencera.

Comment choisir le bon délai d’attente ?

Si l’employeur souhaite se prémunir financièrement contre tout type de maladie, y compris les maladies bénignes, il est préférable d’opter pour un délai d’attente court. À l’inverse, s’il ne souhaite qu’une couverture pour les maladies graves, un délai d’attente plus long sera suffisant.

La souscription d’une telle assurance peut-elle devenir une obligation ?

Si la loi n’exige pas formellement la souscription d’une assurance perte de gain maladie, des conventions collectives ont pris en considération tous les avantages sociaux qu’elles présentent pour la rendre obligatoire dans certaines branches professionnelles. Par exemple, la Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT) oblige les employeurs à souscrire une assurance perte de gain de maladie qui couvre au moins 80% du salaire pendant 720 jours, après un délai d’attente de 60 jours.

Qui peut souscrire l’assurance perte de gain ?

Elle peut être souscrite aussi bien par un employeur pour couvrir ses salariés que par un indépendant pour couvrir sa propre perte de salaire. Lorsque l’employeur souhaite couvrir ses employés, il souscrit une assurance collective. De plus, s’il souhaite se couvrir lui-même, il conclut une assurance individuelle.

Il existe une exception. Lorsque l’employeur est organisé en société anonyme (SA) ou en société à responsabilité limitée (Sàrl), le preneur d’assurance est la société elle-même, puisqu’elle dispose de la personnalité morale. Sont assurés collectivement l’ensemble des collaborateurs, y compris le personnel représentant l’employeur (le directeur, par exemple).  

Dès la fin du contrat de travail, l’ex-employé sort de l’assurance collective et bénéficie de la possibilité de conclure une assurance perte de gain individuelle libre passage, dans la mesure où il ne commencerait pas un nouveau travail chez un autre employeur qui offre également une assurance collective. Cette assurance peut être utile par exemple en cas de période de chômage.

L’assurance perte de gain individuelle libre passage permet au collaborateur de conclure pour lui-même une assurance qui donne la même couverture que celle de l’assurance collective et ce sans examen de santé préalable. Il ne peut pas y avoir de réserve de santé émise de la part de l’assureur.

Qui paie l’assurance perte de gain ?

Dans l’assurance collective, l’employeur doit au moins participer à la moitié du paiement des primes d’assurances de ses employés, s’il souhaite être déchargé de l’obligation de verser le salaire conformément à l’échelle bernoise. L’autre moitié peut être déduite directement du salaire brut de l’employé.

En cas de versement des indemnités lors d’une incapacité de travail, l’employé est libéré du paiement de cette prime, tant qu’il ne reçoit pas plus que les indemnités d’assurances de la part de l’employeur.

Dans l’assurance individuelle, c’est au preneur d’assurance d’assumer lui-même le paiement des primes le concernant. Dans l’assurance individuelle libre passage, l’ex-employé paiera lui-même la prime d’assurance.

Comment est calculé le tarif d’une assurance perte de gain ?

Premièrement, le tarif de l’assurance est calculé en fonction de la branche professionnelle. Le risque assuré dépend effectivement en partie de la pénibilité du travail.

Ensuite, le montant de prime peut varier en fonction du choix du preneur d’assurance : 

• le/les risque/s assuré/s, soit exclusivement maladie ou en sus maternité et paternité ;
• la durée du délai d’attente, qui peut varier de 0 jour à 180 jours ;
• le pourcentage du salaire assuré (de 80 à 100%).

Le coût des sinistres pris en charge peut amener l’assureur à devoir adapter la prime en cours de contrat, en cas de déséquilibre important et sur une longue durée entre les prestations reçues par l’assuré par rapport aux primes qui ont été payées.

En contrepartie, si le contrat d’assurance a une bonne rentabilité sur une durée définie, le preneur d’assurance peut, selon les conditions d’assurances, bénéficier d’une participation financière sur les excédents. Par excédent, on entend la différence entre la prime nette encaissée et les prestations versées.

En somme, bien que facultative, l’assurance perte de gain maladie est fortement recommandée dans la mesure où celle-ci apporte une importante sécurité, aussi bien à l’employeur qu’à l’ensemble de ses collaborateurs.

Vous pouvez également prendre connaissance de notre offre d’assurance perte de gain LCA ou perte de gain LAMal.

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